Cessation des paiements survenue en cours de conciliation : quelle bonne pratique pour le dirigeant ?

 

Le dirigeant d’une entreprise dont l’état de cessation de paiements survient alors qu’elle bénéficie déjà d’une procédure de conciliation n’a pas à procéder au dépôt de la déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours et n’encourt aucune interdiction de gérer sur le fondement d’un dépôt tardif. Néanmoins, il doit rester particulièrement vigilant et actif pendant toute la conciliation et, en cas d’échec de cette dernière, solliciter sans délai l’ouverture d’une procédure collective.

Article rédigé par Fabrice PATRIZIO, Avocat Associé du cabinet ARCHERS, et Clément PHALIPPOU, Avocat Collaborateur du cabinet ARCHERS, dans la Revue Petites Affiches n°110 du 2 juin 2017.