Skip to main content
Catégorie

Restructuration & entreprises en difficulté

Cessation des paiements survenue en cours de conciliation : quelle bonne pratique pour le dirigeant ?

Le dirigeant d’une entreprise dont l’état de cessation de paiements survient alors qu’elle bénéficie déjà d’une procédure de conciliation n’a pas à procéder au dépôt de la déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours et n’encourt aucune interdiction de gérer sur le fondement d’un dépôt tardif.

Lire la suite