Options de souscription d’actions et mobilité internationale

 

Lieu d’imposition des gains de levée de stock-options attribuées à un salarié exerçant également des fonctions de mandataire social (CAA Versailles, 6 nov. 2018, n° 17VE01170 et n° 17VE02696, concl. N. Chayvialle, comm. J.-L. Médus.

Un contribuable avait exercé des fonctions de salarié et de mandataire social pour une entreprise française qui lui avait attribué des options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options). Il a exercé ces options après avoir été licencié par son employeur et avoir transféré sa résidence fiscale au Royaume-Uni.
La cour administrative d’appel de Versailles rappelle que le gain de levée d’options attribuées à un contribuable à raison de ses fonctions de mandataire social n’est imposable que dans sont État de résidence en vertu de l’article 22 de la convention franco-britannique. Elle constate que le protocole transactionnel conclu par l’intéressé avec son employeur dans le cadre de la rupture de contrat de travail stipule que ce dernier s’engage à restituer toute action qu’il aurait pu détenir au titre de ses mandats sociaux. La cour en déduit que la levée d’options réalisée par le contribuable postérieurement à son licenciement n’a pu porter que sur des options attribuées à l’intéressé en rémunération des fonctions exercées en qualité de salarié. La cour estime qu’en application de l’article 15 de la convention franco-britannique, le gain de levée d’options était intégralement imposable en France.

Article rédigé par Jean-Louis Médus, Avocat Associé du cabinet ARCHERS et professeur agrégé des universités, dans la revue Fiscalité Internationale 2-2019 de Mai 2019 aux Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés..