Endettement auprès d’entreprises liées et déductibilité fiscale : une probatio diabolica ?

 

Une série de récentes décisions mettent en lumière un courant de contestation par l’administration fiscale de la déductibilité des charges financière afférentes aux prêts entre entreprises liées, particulièrement lorsque le taux pratiqué excède celui défini à l’article 39, 1, 3°; du CGI. Sont concernés en pratique les prêts obligataires et mezzanine conclus lors d’opérations de LBO et de transmission d’entreprises avec recours à un effet de levier. Force est de constater que le juge de l’impôts, à la suite des services fiscaux, fait une lecture très contestable des dispositions de l’article 212, I, du CGI et restreint drastiquement les conditions d’admission de la preuve contraire que peut rapporter l’entreprise emprunteuse pour démontrer que le taux litigieux demeure un taux de marché. Le sujet est d’actualité puisque la loi de finances pour 2019 modifie les règles de prêt entre entreprises liées et de lutte contre la sous-capitalisation par transportation en droit interne de la directive Atad n°2016/1164/UE.

Article rédigé par Jean-Louis Médus, Avocat Associé du cabinet ARCHERS et professeur agrégé des universités, dans le Bulletin Joly Sociétés n°01 du 1 janvier 2019.