Les offres de reprise à la barre d’entreprises en difficultés sont règles par un certain nombre de principes généraux : principe d’intangibilité, en vertu duquel une offre ne peut être ni retirée ni modifiée après son dépôt (art. L. 642 C.com), principe d’amélioration, qui pose une exception au principe d’intangibilité (l’offre ne peut être modifiée que dans un sens favorable et au plus tard deux jours ouvrés avant la date d’audience d’examen des offres, art. R. 642-1 C.com), principe selon lequel l’auteur de l’offre doit être un tiers non affilié à l’entreprise reprise (art. L. 642-3 C.com), etc.
Article rédigé par :
– Maurice Lantourne, avocat, Lantourne et Associés
– Fabrice Patrizio, avocat, Archers
– Clément Phalippou, avocat, Archers
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